Conditions générales de vente

1- PRESTATIONS PROPOSEES
-NEGOPROS a pour objet :
- La recherche de l’amélioration de la marge commerciale de ses entreprises clientes.
- La recherche de l’amélioration des conditions tarifaires pour les achats des particuliers.
Il est précisé que NEGOPROS n’agit jamais en tant qu’acheteur des produits commercialisés par les fournisseurs et proposés par devis, mais NEGOPROS assume une tache de négociation pour le compte de ses clients .En contrepartie le client paiera à NEGOPROS un pourcentage de l’économie obtenue. Ce pourcentage se monte à 50% du montant de l’économie réalisée. (voir tarifs négociation).
- NEGOPROS peut également effectuer des prestations forfaitaires de « comparateur de prix »
- NEGOPROS peut enfin effectuer toute autre prestation liée à l’achat pour le compte de ses clients.
- Confidentialité:
NEGOPROS est tenu à une obligation de confidentialité sur toutes les informations qui lui seront communiquées par ses clients.

2- GENERALITES
Le fait d’envoyer (email, fax ou courrier) un devis implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues, qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut donc sauf acceptation formelle et écrite de NEGOPROS déroger aux présentes conditions générales de vente. Le fait pour toute personne physique ou morale de commander une prestation sur le site www.negopros.com emporte acceptation des présentes conditions générales de vente sans restriction, ni réserve.
Le fait que NEGOPROS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales, ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation au bénéfice ultérieur de celles-ci.
Le client n’a la faculté d’annuler un devis accepté, qu’avec l’accord écrit de NEGOPROS, sous peine de dommages - intérêts. Toute modification de devis accepté par NEGOPROS, fait courir un nouveau délai de négociation, calculé à partir de l’accusé de réception, comme il est dit ci dessous.

3-NEGOCIATION FONCTIONNEMENT
- Le client envoie ou remet un ou plusieurs devis (3 maximum pour la même marchandise ou prestation en précisant si son choix est fait pour un fournisseur), par fax, e-mail, ou courrier postal à NEGOPROS ainsi que le formulaire de demande de négociation dûment rempli et un chèque de garantie d’un montant égal à 5% du montant TTC du devis à négocier (en cas de devis multiple les 5% s’appliquent sur le devis ayant le montant le plus bas) non encaissable jusqu’à la fin de la prestation (voir §7).
Un montant minimum d’achat de DEUX MILLE EUROS TTC par devis est nécessaire. NEGOPROS négocie avec le fournisseur indiqué sur le devis. Si le client donne son accord sur le formulaire de demande de négociation, NEGOPROS pourra aussi négocier avec d’autres fournisseurs pour des produits ou services identiques ou équivalents. NEGOPROS se réserve le droit de refuser un devis, sans avoir à justifier de sa décision.
Les exclusions : NEGOPROS ne négocie jamais les devis de certains sites d’achats sur internet.
- Chaque devis doit comprendre les mentions obligatoires suivantes :
Description précise des prestations de services ou des produits. La mention « bon pour négocier », avec la date, la signature client, et le cachet commercial s’il s’agit d’un professionnel. Les coordonnées complètes s’il s’agit d’un particulier.
Les coordonnées du fournisseur, son téléphone, son fax, et son e-mail.
- En retour et dans un délai de 7 jours ouvrés maximum NEGOPROS envoie un accusé de réception, avec la confirmation de son accord pour négocier sur les bases du cahier des charges définis par le devis. Les délais de négociation courent à partir de la date de l’accusé de réception du devis, ils sont indiqués aussi exactement que possible, mais ne sont donnés qu’à titre indicatif, et sont notamment subordonnées aux modifications éventuelles du devis.
- NEGOPROS envoie ou remet au client l’ancien et le nouveau devis.
D’autres prestations d’achat peuvent être proposées par devis et sont soumises à l’acceptation du client.

4-COMPARATEUR DE PRIX FONCTIONNEMENT
Toute demande de comparateur de prix fera l’objet d’un devis en fonction du prix de l’achat et du nombre de fournisseurs à comparer. Le montant minimum d’achat est de DEUX MILLE EUROS TTC.
Le prix est payable dès l’acceptation du devis afin de pouvoir démarrer la prestation dès l’encaissement du paiement.
Toutefois si le client le souhaite, il pourra prendre l’option négociation.
-Cette option est offerte si la commission négociateur est inférieure à la prestation comparateur de prix.
-Cette option est payante si la commission négociateur est supérieure à la prestation comparateur de prix. Dans ce cas la prestation comparateur de prix sera offerte.

5 -FACTURATION NEGOCIATION
Le client paiera à la société NEGOPROS un pourcentage de l’économie obtenue sur le deuxième devis.
Le calcul de l’économie est égal à la différence entre les montants TTC du premier et deuxième devis.
Pour le calcul de l’économie avec plusieurs devis (3 maximum) pour une même marchandise ou prestation, le premier devis retenu pour établir la facturation sera toujours celui avec le montant TTC le plus bas.

6 - TARIFS NEGOCIATION
Montant de la commission NEGOPROS
Le montant de la commission de NEGOPROS est fixé à 50% du montant de l’économie tel que calculé au §5.

7- PAIEMENT NEGOCIATION
Si la négociation n’aboutit à aucun devis d’un montant inférieur à celui du client, aucune prestation ne lui est facturée et le chèque de garantie est remis au client. Si la négociation aboutit à un devis d’un montant inférieur à celui du client, une facture, ainsi que l’ancien et le nouveau devis, sont remis ou envoyés au client, pour un paiement de la prestation à réception de facture par chèque ou virement libellé ou établi à l’ordre de NEGOPROS. La date de facture correspond au point de départ de la date d’exigibilité. Si le montant de la prestation est supérieur à celui du chèque de garantie, ce dernier sera encaissé et déduit de la facture. Dans le cas contraire le chèque de garantie est remis ou renvoyé au client après que la facture ait été acquittée.
Le retard de paiement d’une facture autorise NEGOPROS, sous réserve de tous ses droits et actions, à suspendre toute négociation jusqu’à parfait paiement. Toute somme non payée à l’échéance prévue, donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêt de retard. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au complet paiement.
NEGOPROS n’est tenue qu’à une obligation de moyens, en conséquence NEGOPROS ne saurait en aucune manière voir sa responsabilité engagée du fait d’une proposition de devis faite par un fournisseur auprès du client pour les mêmes marchandises ou prestations avec des prix inférieurs à ceux obtenus par NEGOPROS avant, pendant, ou après la négociation.

8 - GARANTIES
La première des priorités de NEGOPROS est la satisfaction de ses clients par conséquent :
si le client n’arrive pas à passer sa commande sur la base du devis négocié par NEGOPROS, qu’aucune modification n’a été portée au cahier des charges du devis (désignations, quantités, options…) et si le délai de validation du devis a été respecté, NEGOPROS vous remboursera sa commission perçue.
Toutefois, NEGOPROS ne saurait, en aucune manière, voir sa responsabilité engagée du fait :
-de la fin des relations commerciales entre un client et son fournisseur.
-d’une éviction brutale ou abusive, totale ou partielle d’un fournisseur par le client.
-de la décision d’un client qui choisit d’écarter un fournisseur avec ou sans préavis.
-de tous litiges qui peuvent opposer le client à son fournisseur.
-de la défaillance d’un fournisseur ou d’un client.

9- ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute contestation sera du ressort exclusif du tribunal de commerce de Bordeaux, même en cas de référé, quels que soient les conditions de négociation, et le mode de paiement accepté, et ce même en cas d’appel à garantie, de demande incidente, ou de pluralité des défendeurs, le droit français sera seul applicable aux dites contestations.

 

 

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